Nos conditions générales de ventes

  1. INFORMATIONS SUR LA SOCIETE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après : « CGV ») sont celles de la société à responsabilité limitée ACTION WEAR S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-4562 Niederkorn, 10, Z.A.C. Haneboesch II, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B134009, ci-après la « ACTION WEAR ».

ACTION WEAR est spécialisé dans les activités de retouches, de mercerie, de broderie, sérigraphie, transfert, flockage ainsi que dans la vente de vêtements et équipement spécialisés dans le secteur de la construction, BTP, industrie, artisanat, agro, CHR, santé. ACTION WEAR peut être jointe par courrier à l’adresse de son siège social, par courriel (info@actionwear.lu) ou via le formulaire de contact accessible sur son site Web (https://www.actionwear.lu/).

  1. OBJET

Les CGV sont applicables dans leur intégralité pour toute commande, vente et prestation de services passé entre ACTION WEAR et le Client, quel que soit le lieu de livraison ou le lieu d’exécution de l’obligation ou de la prestation. Les CGV applicables à la vente de produits ou à la prestation de services sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande. ACTION WEAR se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Toute commande, vente et prestation de services sera soumise à la dernière version des CGV. Le Client reconnaît avoir préalablement obtenu toutes les informations nécessaires et reconnaît avoir été conseillé par ACTION WEAR avant de passer commande pour les produits ou services proposés par ACTION WEAR. Les CGV sont également consultables sur le site Web (https://www.actionwear.lu/cgv).

  1. OFFRES, COMMANDES ET EXECUTION

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Toute commande passée par le Client auprès de ACTION WEAR est ferme et définitive pour le Client dès la réception par ACTION WEAR du bon de commande ou tout autre support faisant état d’une commande, sous réserve des dispositions de l’article 5 des CGV. Les informations données par le Client lors de la commande engagent celui-ci. ACTION WEAR ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les commandes en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées. Le Client peut passer commande via courrier, courrier électronique et télécopie (+352 42 55 17), en envoyant son bon de commande dûment complété, daté et signé à l’adresse du siège de ACTION WEAR. La signature du bon de commande vaut acceptation des présentes CGV. Le Client peut finalement passer commande depuis le site Web de ACTION WEAR (https://www.actionwear.lu/). La création d’un compte client est dès lors requise. Lors de la commande, le Client accepte les CGV en cliquant sur la case prévue à cet effet et valide sa commande. Ce clic équivaut à l’adhésion des CGV, conformément à l’article 1322-1 du Code civil.

  1. PRIX & FACTURATION

Les prix des produits et services vendus par ACTION WEAR sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix s’entendent TVA comprise sauf mention contraire. ACTION WEAR se réserve le droit d’ajuster les prix à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises et services aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les frais en relation avec les prestations de services personnalisés (produits personnalisés/logos/nombre d’exemplaires) peuvent être ajustés et être supérieurs à ceux qui étaient initialement prévus. ACTION WEAR s’engage alors d’avertir le Client de ces ajustements.

Les factures établies à des professionnels sont payables dans les quatorze (14) jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Les factures établies à des particuliers sont payables au comptant et avant tout traitement de commande.

Le règlement sur le site Web de ACTION WEAR s’effectue soit par carte bancaire ou par virement électronique. Les encaissements sont alors gérés par la société anonyme SIX PAYMENT SERVICES (EUROPE) S.A., établie et ayant son siège social à L-5365 Munsbach, 10, rue Gabriel Lippmann, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B144087, qui traite les données de carte bancaire de manière sécurisée dans leurs centres de calculs.  Seules les données personnelles non sensibles constituant le ticket de paiement nous seront transmises.

Les frais de livraison sont exclusivement à charge du client.

  1. DROIT DE RETRACTATION ET REMBOURSEMENT

Le Client consommateur au sens de l’article L.010-1 du Code de consommation peut exercer son droit de rétractation pour les contrats à distance endéans un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter de la date de réception par le Client consommateur du produit commandé sur le site Web de ACTION WEAR. Les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ne disposent pas de droit de rétractation légal. Pour exercer son droit de rétractation pour les contrats à distance, le Client consommateur doit notifier son intention de se rétracter à ACTION WEAR dans le délai précité. Il pourra s’adresser à ACTION WEAR par écrit, soit par courrier au siège social de ACTION WEAR, soit par courriel (info@actionwear.lu) ou s’il dispose d’un compte client, de gérer directement la procédure de rétractation sur le site Web de ACTION WEAR.

Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter de la notification du droit de rétraction à ACTION WEAR pour renvoyer les produits à ses frais et sous sa responsabilité. Pour faire l’objet d’un remboursement, les produits achetés doivent être retournés dans l’emballage d’origine et dans un état auquel il saurait raisonnablement permis de s’attendre. En cas de détérioration imputable au Client consommateur ou en cas de modification par le Client consommateur, ACTION WEAR se réserve le droit de refuser le droit de rétractation du Client consommateur ou de réduire forfaitairement le montant remboursé.

  1. MODALITES ET DELAIS DE LIVRAISON

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise au Client, soit par envoi postal. La livraison s’effectue à domicile ou à toute autre adresse que le Client fournira à ACTION WEAR. Les données fournies par le Client engagent celui-ci. ACTION WEAR ne pourra être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les commandes en cas d’erreur du Client dans le libellé de ses coordonnées. Le risque du transport des marchandises est supporté par le Client.

Les livraisons sont effectuées par les livreurs de ACTION WEAR. Néanmoins, certaines livraisons  peuvent être confiées à des prestataires compte tenu de la taille ou de la destination du colis.

Les délais de livraisons varient d’un produit à l’autre et d’un pays à l’autre. La livraison approximative est estimée entre 2 et 6 jours ouvrables.

Tout retard d’une durée raisonnable dans la livraison des marchandises ne pourra pas donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande. ACTION WEAR s’engage à communiquer au Client tout retard considérable dans la livraison des marchandises.

  1. CONFORMITE DES PRODUITS

ACTION WEAR est tenu des défauts de conformité des produits vendus dans les conditions prévues par écrit. Toute réclamation formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit être adressée par écrit à ACTION WEAR.

  1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises demeurent la propriété de ACTION WEAR jusqu’au paiement intégrale du prix convenu entre parties.

  1. FORCE MAJEURE

La responsabilité de ACTION WEAR ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil luxembourgeois.

  1. PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies par ACTION WEAR dans le cadre de l’exécution de ses obligations feront l’objet d’un traitement informatique. Conformément au Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, le Client bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi qu’un droit à la limitation du traitement, qu’il peut exercer en s’adressant à ACTION WEAR.

ACTION WEAR s’oblige à traiter les données à caractère personnel de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée. Elles sont collectées uniquement pour des finalités déterminées, en l’espèce pour l’exécution des obligations de ACTION WEAR. Les données à caractère personnel ne pourront être traitées ultérieurement pour une autre finalité, sauf pour le Client d’en être informé et d’avoir préalablement recueilli son consentement.

  1. NULLITES

La nullité d’une clause ou d’une partie d’une clause des CGV n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des présentes. La nullité d’une telle clause ou d’une partie d’une telle clause sera pour autant que possible remplacée par une autre clause valable équivalente.

  1. REGLEMENT DE LITIGES

A défaut de règlement à l’amiable, tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des relations contractuelles entre parties sera de la compétence exclusive des tribunaux de la ville de Luxembourg et la loi luxembourgeoise sera applicable.